Dématérialisation des attestations en marchés publics : qui choisit ?
Si les nouvelles règles applicables aux marchés publics sont encore en discussion, leurs grands principes sont déjà connus. Pour Attestation Légale, Maître Emmanuelle Paillat, avocat associé au sein du cabinet Paillat Conti & Bory, évoque ci-dessous les changements initiés par la réforme et ses conséquences pour les entreprises.
Quelles sont les principales modifications apportées par la réforme des marchés publics ?
Les nouvelles règles, qui devraient entrer en vigueur dans quelques semaines, parachèvent la réforme amorcée par le décret du 26 septembre 2014. Elles confirment l’obligation pour l’acheteur public, notamment l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics ou les entreprises publiques, de se connecter à la plateforme de dématérialisation choisie par l’entreprise dès lors que son accès est gratuit.
Autre point important, suivant le principe du « Dites-le-nous une fois », l’acheteur public ne pourra plus exiger des documents obtenus dans des procédures antérieures si ces derniers demeurent valables, et ce, même si cela n’est pas prévu dans l’avis d’appel public à la concurrence ou les documents de la consultation pour les procédures formalisées.
De la réforme en cours, retenons également et surtout que la dématérialisation devient la règle. Ainsi, à compter du 1er octobre 2018, toutes les communications et tous les échanges seront effectués par voie électronique dans le cadre des marchés publics.
Quelles sont les conséquences pour les entreprises, notamment pour les utilisatrices d’Attestation Légale ?
La systématisation de la transmission par voie électronique va renforcer le recours aux plateformes de dématérialisation. Les utilisateurs d’Attestation Légale sont donc confortés dans leur choix. Et grâce au service de mise à jour de documents, ils peuvent diffuser un dossier administratif actualisé à tous les stades de la procédure en marché public. Un vrai gage de réactivité. Plus largement, la refonte du Code des marchés publics – appelé à devenir le Code de la commande publique – confirme la simplification des procédures.
Dans cet esprit, le document unique européen (Dume) est récemment entré en vigueur afin de faciliter les démarches des entreprises pour candidater dans le cadre des procédures de mise en concurrence des marchés publics.
L’acheteur public doit désormais aller chercher les documents obligatoires sur les différentes plateformes. N’est-ce pas une perte de temps ?
Les plateformes de dématérialisation garantissent une sécurité juridique du point de vue de la régularité de la composition d’un dossier de candidature. Grâce à leur service de veille documentaire, elles permettent d’éviter les oublis de pièces administratives ou la production de documents obsolètes. Quant au gain de temps par rapport à la constitution d’un dossier papier, il est indéniable et peut être considéré comme acquis. Il est amélioré par l’interopérabilité telle que celle mise en place par Attestation Légale et un premier concurrent (Actradis.fr) au travers du standard OPERA.