Tout savoir sur l’obligation de vigilance
Attestation Légale œuvre au quotidien pour simplifier et sécuriser les relations entre donneurs d’ordres et sous-traitants.
L’obligation de vigilance fait partie des obligations légales qui garantissent la conformité fournisseurs. Retour sur sa définition et les points essentiels à retenir.
L’obligation de vigilance en quelques mots
L’obligation de vigilance est imposée aux donneurs d’ordre par l’article L133-4 du Code de la sécurité socialeles articles L.8222-1 et suivants, D.8222-5 et D.8254-2 du Code du travail ainsi que le Décret n° 2015-364 du 30 mars 2015 relatif à la lutte contre les fraudes au détachement de travailleurs et à la lutte contre le travail illégal.
Cette obligation légale les oblige à tenir à jour certains documents légaux de leurs sous-traitants pour tout contrat établi à partir de 5000 euros hors taxes, dès la conclusion du contrat, puis tous les 6 mois jusqu’à la fin de son exécution.
Pour limiter les risques juridiques pour les deux parties, la solution Attestation Légale simplifie les démarches des donneurs d’ordre et des sous-traitants pour des relations apaisées.
Les documents obligatoires à fournir par les sous-traitants
Afin de garantir sa conformité fournisseur, chaque sous-traitant doit pouvoir fournir les documents suivants valides :
- Un justificatif d’immatriculation : extrait Kbis ou équivalent. Ce document atteste de l’identité et de l’activité de l’entreprise.
- Une attestation sociale de vigilance: délivrée par l’URSSAF, MSA, SSI. Ce document certifie que le fournisseur respecte ses obligations de déclaration et de paiement des cotisations. Il est valable pendant 6 mois.
- Une liste des salariés étrangers soumis à autorisation de travail: signée par le représentant légal de l’entreprise. Il s’agit d’une liste nominative de tous les travailleurs étrangers du sous-traitant, valable 6 mois ou dès l’embauche d’un nouveau salarié soumis à autorisation.
Si le sous-traitant n’emploie pas de salariés étrangers, il est tout de même dans l’obligation de fournir une attestation sur l’honneur le mentionnant.
Afin de se protéger contre les risques juridiques liés à un document manquant ou invalide, les sous-traitants doivent pouvoir fournir à leur donneur d’ordre des attestations conformes pendant toute la durée du projet.
Le donneur d’ordre a également une obligation de diligence. Dans le cas où celui-ci se rend compte que son sous-traitant n’est pas en règle, ou qu’il en est informé par un biais extérieur, il doit arrêter de travailler avec le sous-traitant sans délai.
Les sanctions encourues en cas de non-respect
Dans le cadre d’un délit de travail dissimulé de la part du sous-traitant suivi d’une condamnation, le donneur d’ordre est solidairement responsable des dettes sociales et taxes avec le fournisseur s’il n’a pas la capacité de prouver le respect de l’obligation de vigilance.
De ce fait, l’URSSAF annule les exonérations, les réductions des cotisations ainsi que les contributions obtenues par le donneur d’ordre en qualité de rémunérations versées aux salariés. Un plafond de 75 000 euros a été mis en place pour cette sanction.
Au-delà d’un risque réputationnel pour les deux parties en termes de mauvaise presse ou mauvaise publicité, une exclusion des marchés publics et l’interdiction d’exercer pendant 5 ans peuvent être appliquées.
La solution Attestation légale permet à chaque partie-prenante de piloter son obligation de vigilance en toute simplicité. Notre équipe dédiée vérifie et authentifie chaque document déposé sur la plateforme, ce qui sécurise tout le réseau.
En cas de faux document déposé sur la plateforme, Attestation Légale a mis en place une procédure stricte à l’encontre des sous-traitants : leurs clients sont avertis par email et le compte de l’entreprise est désactivé pour une durée de 1 an, délai à partir duquel sur justification solide, le sous-traitant pourra réintégrer le réseau.
Chez Attestation Légale, notre mission sera toujours de simplifier et de sécuriser les relations entre donneurs d’ordre et sous-traitants. Pour en savoir plus sur nos valeurs et notre engagement, nous vous donnons rendez-vous sur notre site :