Evolution règlementaire : déclaration des travailleurs handicapés
La loi évolue et fait disparaitre l’attestation Agefiph pour les travailleurs handicapés. Le paiement de la cotisation afférente à cette obligation est désormais recouvert par les organismes de sécurité sociale. Revenons ensemble sur les changements engendrés par cette évolution : ce que dit la loi et son application chez Attestation Légale.
Ce que prévoit la loi
Dans le cadre de la simplification de la procédure de la déclaration des travailleurs handicapés (DOETH), la loi prévoit par l’arrêté du 17 mars 2021, applicable au 1er juillet 2021, la modification de la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l’attribution des contrats de la commande publique.
A savoir que depuis le 1er janvier 2020 :
- La déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) est intégrée à la DSN (Déclaration Sociale Nominative) et concerne toutes les entreprises privées quel que soit leur nombre de salariés.
- La gestion de la déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) et de la collecte des contributions financières est gérée par les organismes de sécurité sociale, l’URSSAF ou la caisse de la MSA, selon le régime de l’entreprise concernée.
Ce qui change pour les utilisateurs de la plateforme OnceForAll
Depuis le 1er juillet 2021, tous les utilisateurs de la plateforme d’Attestation Légale n’auront plus la possibilité d’accéder à la déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH). Toutes les déclarations précédentes encore présentes sur la plateforme OnceForAll seront archivées. Il ne sera également plus possible de collecter ou de déposer ce document via la plateforme. Ainsi, nous éviterons aux donneurs d’ordre et aux sous-traitants de disposer d’un document qui n’est plus valable.
Avec la disparition de l’attestation Agefiph et l’intégration de la déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés dans la déclaration sociale nominative, les sous-traitants devront désormais déposer uniquement l’attestation sociale de vigilance. Pour toute commande publique, l’attestation sociale de vigilance fera foi.
Pour rappel, l’attestation sociale de vigilance est délivrée soit par l’URSSAF, soit par une caisse MSA, selon votre régime. Elle certifie que le sous-traitant concerné respecte ses obligations en matière de déclaration et de paiement des cotisations.
Pour plus d’informations, des guides d’aide très complets concernant l’OETH et les nouveautés de cette réforme ont été publiés. Vous pouvez les télécharger :
- si vous cotisez à l’URSSAF, en cliquant ici ;
- si vous cotisez à une caisse MSA, en cliquant ici.
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