PME : Comment mettre en place les mesures anti-corruption nécessaires ?
Malgré les réglementations existantes relatives à la connaissance et l’évaluation des tiers, telles que l’obligation de vigilance renforcée par la loi Sapin 2 de 2016, le secteur du BTP et de la construction, comme d’autres secteurs subit cette réalité de corruption, de travail illégal ou de salariés étrangers dissimulés.
Suite à la consultation publique qui s’est déroulée fin novembre 2021, l’Agence Française Anticorruption (AFA) vient de publier la version définitive de son guide sur les mesures anticorruption à destination des PME et des petites ETI.
Suis-je obligé de mettre en place des mesures pour lutter contre la corruption ? Combien ça coûte ? A quoi ça sert ? Mes clients importants me demandent ce que j’ai mis en place pour lutter contre la corruption, que faire ?
Aujourd’hui nous vous proposons de décrypter ce guide pratique de 60 pages pour vous en faire profiter. Bonne lecture.
Que dit la loi Sapin 2 ? Résumons…
Les PME et les petites ETI ne sont pas assujetties aux obligations de la loi Sapin 2 de mettre en place un dispositif de prévention et de détection de la corruption. Elles ont, en revanche, un réel bénéfice à le faire dans la mesure où un tel dispositif leur permet, non seulement de se prémunir contre d’éventuels actes de corruption et de leurs conséquences financières, réputationnelles et humaines, mais aussi de démontrer leur intégrité à leurs grands partenaires commerciaux.
L’AFA, en concertation avec la Confédération des petites et moyennes entreprises et le Mouvement des entreprises intermédiaires, a élaboré un guide à destination de ces entreprises pour les accompagner dans la mise en place de mesures anticorruption. Pédagogique et accessible, il comprend une série de fiches pratiques, illustrées par des exemples et des bonnes pratiques.
Il a été enrichi des éléments recueillis lors de la consultation publique. Plus de quatre cents observations consolidées, issues d’une douzaine de contributions de fédérations ou organisations professionnelles, de cabinets d’avocats et de conseils spécialisés en conformité anticorruption, que l’Agence remercie, ont ainsi fait l’objet d’une analyse approfondie par l’AFA. A l’issue de cette dernière, plus de la moitié des observations ont amené l’Agence à compléter ou amender son projet de guide initial.
Source : site internet AFA
Les bénéfices des mesures anticorruption pour les PME
Si une PME n’a pas l’obligation légale de mettre en place des mesures anticorruption, la loi oblige les grandes entreprises, comme les donneurs d’ordre publics, à demander à leurs partenaires commerciaux de toute taille s’ils ont mis en place ces mesures anticorruption. Les entreprises qui le font se positionnent donc favorablement auprès de leurs clients.
Elles se positionnement aussi plus favorablement auprès de leur banques et investisseurs qui évaluent l’intégrité de leurs clients. Les crédits et financements seront accordés plus facilement.
Autre point essentiel : un cas de corruption au sein d’une entreprise pourrait gravement porter atteinte à sa réputation et pourrait engager la responsabilité du chef d’entreprise. Les mesures anticorruption préservent la réputation de tous.
Sans compter que la mise en place de ces mesures est aussi l’occasion de revoir certaines façons de faire et de s’assurer que tous les salariés appliquent vos consignes. Cela peut être favorable et améliorer la gestion interne de l’entreprise.
Mise en place de mesures anticorruption, comment s’y prendre ?
- Si vous souhaitez avoir une longueur d’avance et vous prémunir des risques liés à la corruption, vous pouvez mettre en place plusieurs mesures de base à votre échelle :
- En tant que dirigeant ou chef d’entreprise, adoptez une attitude exemplaire et affichez que votre entreprise ne tolère pas la corruption (dans votre règlement intérieur, sur votre site Internet, etc.).
- Identifiez des manières de procéder qui pourraient présenter des risques : export, contact avec les gros partenaires, utilisation d’intermédiaires commerciaux, soumission aux marchés publics ou obtention d’autorisations administratives par exemple.
- Mettez en place des consignes pour encadrer les relations avec vos partenaires, notamment en matière de cadeaux et invitations (offerts comme reçus), de conflits d’intérêts, de sponsoring, etc.
- Informez et formez votre personnel régulièrement à la lutte anticorruption. Sensibilisez-le à la prévention des conflits d’intérêts.
- Renseignez-vous sur l’intégrité de vos principaux partenaires notamment si vous faites appel à des agents commerciaux.
- Informez vos personnels qu’ils peuvent vous alerter, de manière confidentielle, sur toute situation qui leur paraît douteuse.
- Contrôlez régulièrement l’application des consignes et plus souvent dans les activités identifiées comme à risques.
- Tenez votre comptabilité rigoureusement en suivant les principes en vigueur et vérifiez notamment qu’aucune écriture n’est passée sans justificatif.
Viaco : une solution pour vous aider à évoluer vos partenaires commerciaux
Pour aider les entreprises du BTP et de la Construction, le Groupe Once For All (Marque Attestation Légale ) a co-construit avec les acteurs de la filière, une solution qui permet en quelques clics de remplir et mutualiser un questionnaire de pré-qualification des tiers : Viaco.
Cette démarche de co-construction initiée avec les acteurs du BTP pour simplifier le quotidien des entreprises, a permis de mettre sur la marché une solution collaborative et interopérable qui bénéficie à tous grâce à la mutualisation des réponses.
De ce fait avec Viaco, vous avez accès à :
- Un formulaire standard en ligne accessible gratuitement à toutes les tailles d’entreprises rapide à mettre à jour, complété une seule fois pour tous vos partenaires
- Un tableau de bord consolidé pour gérer les demandes de pré-qualification et suivre les sollicitations reçues
- Une interface simple et commune à tous les utilisateurs pour piloter le processus d’évaluation de votre réseau partenaires, clients ou fournisseurs
N’attendez plus pour consolider votre conformité vis-à-vis de vos clients et fournisseurs, découvrez Viaco en cliquant ici :