La dématérialisation de vos démarches

Mieux comprendre le Guichet Unique et le Registre National des Entreprises (RNE)

Depuis le 1er Janvier 2023, en application des articles 1 et 2 de la loi PACTE de 2019, le Guichet Unique, 100% en ligne, vient remplacer les 6 centres de Formalité des Entreprises (CFE) et un registre unique, appelé Registre National des Entreprises (RNE), voit le jour. À quoi servent-ils ? Pourquoi ces changements et quelles vont être les conséquences ? On vous en dit plus sur ces 2 grandes nouveautés.

Qu’est-ce que le Guichet Unique ?

Le Guichet Unique est la plateforme de démarche administrative en direction en direction des entreprises, développée par l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) à la demande du Gouvernement, en application des articles 1 et 2 de la loi PACTE 2019.

Ce site devient obligation à partir du 1er janvier 2023 et offre une solution 100% dématérialisée et unique qui permet à une entreprise, peu importe son statut juridique ou son secteur d’activité, d’effectuer toutes ses formalités, de la création à la cessation d’activité.

Comment effectuer ses démarches ?

Le Guichet Unique vient remplacer définitivement, à partir du 1er janvier 2023, les 6 réseaux de CFE (Chambres de commerce et d’industrie, Chambre de métiers et de l’artisanat, Chambres d’agriculture, les greffes, la DGFiP et l’URSSAF) ainsi que les sites internet mis en place par ces derniers (lautoentrepreneur.fr, CFE-urssaf.fr et la rubrique création d’entreprises d’Infogreffe).

Toutes les créations, modifications relatives à la vie de l’entreprise ou cessations d’activité doivent désormais se faire depuis le site : https://formalites.entreprises.gouv.fr/

Si vous souhaitez plus d’informations ou être accompagné pour effectuer vos formalités administratives, vous pouvez contacter l’INPI via le formulaire de contact suivant :  https://www.inpi.fr/contactez-nous ou pas téléphone au 01 56 65 89 98.

Quelles sont les entreprises et formalités concernées ?

Toutes les entreprises, peu importe leur forme juridique ou leur secteur d’activité.

Cela concerne toutes les formalités relatives à :

• La création (immatriculation ou déclaration de début d’activité) ;
• La mise à jour des informations relatives à l’entreprise (changement d’activité, d’adresse, de gérant, de nom, des statuts, etc.) ;
• La cessation d’activité ;
• L’obligation de dépôts des comptes annuels ou de documents comptables auprès des greffiers des Tribunaux de commerce par voie électronique.

Pourquoi nous parle-t-on également du Registre National des Entreprises (RNE) ?

Toutes les entreprises créées et présentes en France devaient jusqu’alors être répertoriées dans le Registre National du Commerce et des Sociétés (RNCS) ou le Répertoire des Métiers (RM) ou au Registre des Actifs Agricoles (RAA) ou encore le répertoire SIRENE ou les registres du Commerce et des Sociétés (RCS). Désormais ces registres seront réunis sous un seul et même registre : le Registre National des Entreprises et les données compilées seront accessibles en ligne et gratuitement.

Quels sont les avantages ?

Les démarches administratives sont souvent les bêtes noires des entreprises et des particuliers. Dans le cadre de sa démarche de simplification en direction des entreprises, le Gouvernement a décidé de pousser ces 2 solutions, gérées par l’INPI, visant à simplifier, centraliser et dématérialiser l’ensemble de ces démarches.

Elle permettent de :

• Gagner du temps : plus besoin d’identifier l’organisme compétent et plus besoin de se déplacer les CFE ;
• Dématérialiser et simplifier les démarches grâce à des formulaires en ligne et ainsi faire des économies significatives en papier ;
• Bénéficier d’une assistance complète (technique et réglementaire) par téléphone ou en ligne.

Quelle est la différence entre un extrait RNE et un extrait KBIS ?

Les informations renseignées sont quasi similaires à ce que l’on peut retrouver sur un Kbis. Toutefois, les Directions Juridiques estiment qu’il reste nécessaire de fournir un Kbis pour les entreprises inscrites au RNCS. Quant aux entreprises du secteur des métiers et de l’artisanat, qui devaient fournir un extrait D1, elles pourront désormais fournir un extrait RNE depuis la plateforme de l’INPI. La durée de validité d’un extrait RNE est de 3 mois.

Comment se passe la mise à jour de mes documents sur la plateforme Attestation Légale ?

Nous continuons à collecter automatique les Kbis pour les entreprises inscrites au RNCS et pour les entreprises du secteur des Métiers et de l’Artisanat, nous collecterons un extrait RNE, dès lors que les formalités auront été effectuées en amont auprès de l’INPI.

Besoin d’assistance ? N’hésitez pas à nous contacter.