Évolutions documentaires : ne manquez rien des modifications !
Chez Attestation Légale, il est essentiel de savoir s’adapter, innover et être flexible. C’est pourquoi, nous restons en veille sur les évolutions administratives qui encadrent notre métier afin de vous en informer.
Pour vous garantir toujours plus de sécurité et la simplification de vos démarches administratives, nous avons récemment choisi de faire évoluer nos processus de validation documentaire suite à l’arrêté du 5 janvier 2016 et la loi du 9 décembre 2016.
Quels changements pour vous ?
3 documents sont concernés :
Attestation caisse de congés payés : (loi du 9 décembre 2016)
Cette modification est applicable seulement aux entreprises concernées par les caisses de congés payés.
Votre attestation caisse de congés payés marchés publics est en cours de disparition et sera définitivement remplacée par l’attestation de mise à jour.
En accord avec ces changements et pour plus de sécurité, Attestation Légale a modifié la durée de validité de l’attestation de mise à jour : elle est désormais acceptable pour une durée de 6 mois à compter de la date d’exigibilité pour laquelle l’entreprise est à jour.
A savoir : l’attestation caisse de congés payés marchés publics n’est désormais plus délivrée par les caisses régionales de la CIBTP Région du Nord, Nord-Ouest, Grand-Ouest et Ouest.
Attestation d’assurance : (arrêté du 5 janvier 2016)
Vous disposez désormais d’un modèle d’attestation d’assurance pour les attestations d’assurance décennale standard.
Attestation Légale a profité de la mise en œuvre de cet arrêté pour consulter les entreprises déposantes et collectantes de la plateforme ainsi que les représentants des grandes compagnies françaises. Après un an d’échanges, nous avons décidé de faire évoluer le cahier des Charges Assurances pour permettre à nos services de vérifier vos attestations au regard des exigences légales et de votre métier.
Attestation fiscale : (loi du 9 décembre 2016)
L’évolution du code des marchés publics vise à vérifier que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales.
Dans ce cadre, et comme indiqué sur le site officiel de l’administration publique, l’attestation de régularité fiscale doit dater de moins de 6 mois et préciser la régularité de la situation fiscale de l’entreprise (paiement de la TVA et de l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés).
Attestation Légale s’aligne sur cette modification et procède désormais à la validation des attestations de régularité fiscale pour une période de 6 mois à partir de la date de délivrance.
A savoir : le risque lié à la mise à jour des attestations fiscales et caisse de congés payés est limité contrairement à la mise à jour des vigilances / Kbis / liste des salariés étrangers soumis à autorisation de travail, qui elle, donne lieu à la résiliation de contrats.
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