Vous informer, notre responsabilité : nos Conditions Générales d’Utilisation et de Vente évoluent

Afin de vous délivrer un message toujours plus clair, nous vous informons que nos Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (CGUV) vont prochainement évoluer.

Ces modifications sont apportées dans le but de simplifier la compréhension des CGUV et d’y inclure les nouveaux services rendus par Attestation Légale.

Ces nouvelles CGUV prendront effet à partir du 1^er juillet 2017. A compter de cette date, votre utilisation de nos services indiquera que vous acceptez ces révisions.

Les principales modifications  :

• Simplification des définitions : Les termes « client », « déposant », « collectant » seront remplacés par « utilisateurs » de la plateforme Attestation Légale.

• Souscription à l’abonnement : désormais, et sauf cas particuliers visés aux CGUV, la souscription à l’abonnement se fera en ligne via le site internet attestationlegale.fr.

• Diminution du préavis de résiliation : à l’issue de la période initiale de l’abonnement souscrit, l’utilisateur pourra décider de ne pas reconduire celui-ci dans le respect d’un préavis d’un mois.

• Modalités d’archivage : Attestation Légale ne procèdera plus à un archivage des documents originaux sous format papier, mais uniquement à un archivage électronique, et ce pendant une durée de 15 ans.

• Offre « Satisfait ou remboursé » : Attestation Légale propose désormais l’offre « Satisfait ou remboursé » qui permet à tout utilisateur insatisfait de nos services de se faire rembourser le prix de son abonnement pour la première année.

• Interopérabilité : Attestation Légale propose une nouvelle option dite « Interopérabilité » qui permet la duplication du dossier de l’utilisateur sur toutes les plateformes des membres du standard OPERA, tels qu’indiqués sur le site internet standard-opera.com. Toutefois, Attestation Légale restera responsable de toutes ses obligations à l’égard de ses utilisateurs.

• Missions d’Attestation Légale sur la plateforme : nous avons clarifié la définition des prestations que réalise Attestation Légale sur la plateforme. Attestation Légale indique à ce titre les prestations de maintenance de la plateforme qui sont réalisées pour assurer sa disponibilité et son intégrité.

Nous vous encourageons à lire ce document mis à jour dans son intégralité.

Consulter les CGUV

Pour tout commentaire ou précision sur ces évolutions, nous vous invitons à nous contacter