Secteur BTP-Construction et Immobilier : ce qui a changé au 1er janvier 2022
Nous le savons tous, le monde du BTP et de la Construction est un secteur en constance évolution réglementaire. Cette nouvelle année 2022 ne déroge pas à la règle. Au sommaire de votre actualité juridique annuelle : au revoir la RT 2012, bonjour la RE 2020, dématérialisation des autorisations d’urbanisme, mesures en faveur des déchets et économies circulaires…
Découvrez dans cet article, un tour d’horizon des principales mesures et nouveautés à prendre en considération depuis le 1er janvier.
L’heure est à la dématérialisation des permis
Première mesure et non des moindres pour notre filière Construction et Immobilier : l’obligation depuis le 1er janvier 2022 de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme de manière dématérialisée.
Autrement dit, tous les permis de construire, d’aménager, déclarations préalable, certificats d’urbanisme etc. devront être envoyés aux communes par voie électronique. De plus, les communes de plus de 3 500 habitants se doivent désormais de réceptionner et d’instruire ces demandes par une procédure électronique spécifique. Afin de permettre la dématérialisation de l’ensemble de la chaîne d’instruction, l’État a mis en place une suite logicielle qui répond à chaque demande.
- PLAT’AU : plateforme des autorisations d’urbanisme
- AD’AU :assistance aux demandes d’autorisation d’urbanisme
- RIE’AU : réception, information et échanges des autorisations d’urbanisme
- AVIS’AU : avis des autorisations d’urbanisme
Références : décrets n° 2018-954 du 5 novembre 2018 et n° 2021-981 du 23 juillet 2021 et arrêté (NOR : LOGL2106395A) du 27 juillet 2021.
De nouvelles exigences de construction avec la RE 2020
La RT 2012 laisse désormais place à la RE 2020 pour tous les logements neufs ayant fait l’objet d’une demande de permis de construire ou d’une déclaration préalable déposée depuis ce 1er janvier 2022.
Cette nouvelle réglementation environnementale vient renforcer les exigences de la RT 2012 en matière de construction et d’impact sur le climat. En somme, Il s’agit d’améliorer la sobriété énergétique des bâtiments neufs et de favoriser les sources d’énergie décarbonées. Mais également de réduire l’impact sur le climat en recherchant le bas carbone et la mise en place d’objectifs sur le confort d’été.
Références : notamment, décret n° 2021-1004 du 29 juillet 2021 et arrêté (NOR : LOGL2107359A) du 4 août 2021.
Dans le cadre de la mise en place de la RE 2020 depuis le 1er janvier, sont également revus l’étude de faisabilité technique et économique relative aux approvisionnements en énergie, ainsi que les attestations de prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale. Les procédures sont simplifiées, notamment en réduisant le périmètre de l’étude de faisabilité « énergie » à réaliser avant de demander un permis de construire. Les maisons individuelles ou mitoyennes ne sont pas concernées par cette réglementation.
Enfin, les nouvelles thématiques de la RE 2020 comme l’analyse du cycle de vie du bâtiment neuf, la prise en compte des mesures confort d’été etc. doivent être intégrées à la demande de permis de construire et à la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux.
Références : décret n° 2021-1548 du 30 novembre 2021 et arrêtés du 9 décembre 2021 (NOR : LOGL2114163A et LOGL2114162A).
Lancement de la 5ème période pour les CEE
Les Certificats d’Economie d’Energie (CEE) sont relancés pour une 5ème période depuis le 1er janvier 2022 qui prendra fin le 31 décembre 2025. L’obligation globale d’économies d’énergie passe à 2 500 TWhc (dont au moins 730 TWhc à réaliser au bénéfice des ménages en situation de grande précarité énergétique), en hausse de 17 % par rapport à la quatrième période.
Références : décret n° 2021-712 du 3 juin 2021.
Un nouveau tri sur les déchets du BTP
Depuis le 1er janvier 2022, les déchets devront faire l’objet d’un tri sélectif avant de se faire éliminer. Les déchets considérés comme « valorisables » sont maintenant interdits dans les déchetteries ou les lieux de stockage. Sont concernés notamment le chargement des bennes ou des autres contenants « constitué, en masse, à plus de 30 % de métal, à plus de 30 % de plastique, à plus de 30 % de verre, à plus de 30 % de bois ou à plus de 30 % de fraction minérale inerte composée de béton, de briques, de tuiles, de céramiques et de pierres ». Mais certains types de déchets (tels que ceux issus de produits en céramique, briques, carrelage et matériaux de construction après cuisson), listés par arrêté, échappent à cette interdiction.
De plus, le producteur de déchets doit désormais justifier du respect des obligations de tri, avant de faire éliminer les déchets restants en installation de stockage ou par incinération.
Références : décret n° 2021-1199 du 16 septembre 2021 et arrêté (NOR : TREP2107744A) du 16 septembre 2021.
Les travaux de rénovation ne sont pas en reste. Les maitres d’ouvrage ayant engagé des travaux de rénovation significative à partir du 1er janvier 2022 doivent réaliser un diagnostic des produits, équipements, matériaux et déchets issus de ces travaux. L’objectif est d’étudier la possibilité de réutilisation ou à minima de gestion des déchets. Ce diagnostic déjà obligatoire pour les démolitions est désormais étendue aux rénovations.
A l’issue de l’opération, le maître d’ouvrage devra établir un formulaire de récolement relatif aux éléments réemployés ou destinés à l’être et aux déchets issus des travaux.
Références : décrets n° 2021-821 et n° 2021-822 du 25 juin 2021.
La mention du DPE obligatoire pour vendre
Les mesures concernant le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) sont entrées en vigueur depuis le 1er janvier 2022. Désormais, dans toutes les annonces de location ou de vente de logements, devra figurer une estimation de la facture d’énergie théorique annuelle du bien immobilier. Cette information vient compléter l’étiquette énergie et l’étiquette climat déjà obligatoire sur les petites annonces.
En outre, les logements à consommation d’énergie trop importante appelés « passoires thermiques » devront être présentés comme tels avec une mention « Logement à consommation énergétique excessive : classe F/classe G ».
Références : décret n° 2020-1609 du 17 décembre 2020 et arrêté (NOR : LOGL2135032A) du 22 décembre 2021.
Nouvelles règles concernant les marchés publics
Comme tous les deux ans, les seuils à partir desquels les acheteurs doivent recourir à une procédure formalisée (telle que l’appel d’offres) pour la passation des marchés publics et des contrats de concession sont actualisés. Pour 2022-2023, ils sont en légère hausse : + 0,6 % environ par rapport à 2020-2021. Le montant est fixé à 5 382 000 € pour les marchés de travaux et contrats de concessions.
Par ailleurs depuis ce 1er janvier, il est impératif d’indiquer dans les avis d’appel à la concurrence relatifs aux accords-cadres la quantité ou la valeur maximale des prestations qui pourront être commandées. Le Code de la commande publique a en effet été modifié en ce sens à la suite d’une décision du juge européen en juin 2021. Il est toujours possible en revanche de ne pas fixer de minimum.
Références : avis (NOR : ECOM2136629V) annexé au Code de la commande publique et décret n° 2021-1111 du 23 août 2021.
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