La signature électronique : pourquoi est-elle fiable ?
Tout comme la signature manuscrite, la signature électronique permet d’authentifier l’auteur d’un document et lui donner valeur légale. Sur la plateforme Attestation Légale, le système de signature électronique est fonctionnel depuis 2016 afin de simplifier et fluidifier toujours plus les démarches administratives de nos adhérents.
La sécurité apportée aux dossiers administratifs de nos adhérents et à leur certification est une priorité. C’est pourquoi nous souhaitons aujourd’hui revenir sur ce sujet d’actualité qui peut, nous le comprenons, poser encore des interrogations.
Valeur légale de la signature électronique en France et en Europe
Selon la loi du 13 mars 2000, la signature électronique d’un document a en France, comme en Europe, la même valeur légale qu’une signature manuscrite.
« La signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie son auteur.
Lorsqu’elle est électronique, elle consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache. »
Un système de signature électronique doit permettre au lecteur d’un document d’identifier la personne ou l’organisme ayant apposé sa signature (propriété d’identification) et doit garantir que le document n’a pas été altéré entre l’instant où l’auteur l’a signé et le moment où le lecteur le consulte (propriété d’intégrité).
- authentique : l’identité du signataire doit pouvoir être retrouvée de manière certaine ;
- infalsifiable : la signature ne peut pas être falsifiée. Quelqu’un ne peut se faire passer pour un autre ;
- non réutilisable : la signature n’est pas réutilisable. Elle fait partie du document signé et ne peut être déplacée sur un autre document ;
- inaltérable : un document signé est inaltérable. Une fois qu’il est signé, on ne peut plus le modifier ;
- irrévocable : la personne qui a signé ne peut le nier.
Source : wikipedia
En 2014, le règlement eIDAS (identification électronique et services de confiance) entre en vigueur à l’échelle européenne et définit les conditions d’interopérabilité technique et légale des signatures numériques au sein de l’Union.
Le règlement eIDAS, qu’est-ce qu’est ?
Le Règlement Européen « eIDAS » du 23 juillet 2014 offre un procédé d’identification simple, fiable, traçable, et accroît la confiance dans les transactions électroniques grâce à :
- Un horodatage qualifié de norme : EN 319 421, qui assure l’intégrité d’un document. Il permet de démontrer la non-altération du document, son antériorité, l’opposabilité du document et la traçabilité des actions menées.
- Une authentification du signataire grâce à un code OTP envoyé par SMS. Ce code unique permet de lier l’auteur à la signature.
- Une identification du signataire après la transmission et la vérification d’une pièce d’identité.
Pour en savoir plus sur le règlement eIDAS : cliquez ici.
Notre collaboration avec Universign
Depuis 2016 nous travaillons avec Universign, prestataire de Services de Confiance (PSCo) qualifié selon le règlement européen eIDAS.
Juridiquement, il est établit que les prestataires de services de confiance sont responsables des dommages causés intentionnellement ou par négligence à toute personne physique ou morale en raison d’un manquement à leurs obligations.
Ce système de signature électronique est en place sur nos plateformes pour la signature de vos documents légaux, comme l’attestation sur l’honneur, la liste des salariés étrangers soumis à autorisation de travail ou encore les demandes d’acceptation de sous-traitance.
Au moment de signer électroniquement un document, Universign utilise une fonction de hachage qui va transformer un texte en une suite de chiffre et de lettre propre au fichier, c’est le hash. Chaque document possède un hash spécifique, ce qui permet de rendre la signature infalsifiable et irrévocable.
Pour bénéficier de la signature électronique, chaque adhérent devra s’identifier auprès de nos services en fournissant une pièce d’identité correspondant au gérant de l’entreprise. Si le signataire n’est pas le gérant de l’entreprise, une délégation de pouvoir sera également exigée.
Afin de vous donner une sécurité maximale lors de vos passations de marché ou dans le montage de vos dossiers d’agrément, nous mettons un point d’honneur à n’utiliser que des solutions conformes et reconnues à l’échelle européenne.
Pour toutes ces raisons, nous assurons à nos adhérents un système de signature électronique fiable à 100% et une plus grande sérénité.
Pour toute question relative à la signature électronique et son fonctionnement, notre service clients reste disponible par téléphone au 0472383258.